Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans les cas où le choix d’accoucher à domicile est fait pendant ou après la 36e semaine de grossesse, la sage-femme doit remplir les obligations prévues aux articles 4 et 5 lors de la première rencontre qui suit ce choix et qui se déroule dans le cadre du suivi de la grossesse.
